Les conditions générales présentées ci-après régissent le contrat de location du logement entre le locataire/client et l’agence Unico Costa Brava SL. Les présentes conditions générales dépendent dans leurs interprétation et exécution de la loi espagnole et sont soumises aux tribunaux de Gérone (Espagne). Lorsque s’effectue le premier paiement d’une réservation pour n’importe quel logement géré par l’agence Unico Costa Brava, le locataire reconnait avoir lu et accepté les conditions générales.
Le client pourra effectuer sa réservation à travers de notre page web, par téléphone ou directement à notre agence. Une fois la réservation effectuée, le client recevra une confirmation par courrier électronique.
MODES DE PAIEMENT
Il est nécessaire d’effectuer le paiement comme suit :
RÉSERVATIONS TARDIVES
Dans le cas où une réservation s’effectuerait moins de 42 jours avant la date d’entrée dans le logement, le montant à payer à la réservation équivaudrait au total du loyer brut, à régler par virement ou carte bancaire. Pour toute autre option, il serait impératif de contacter au préalable avec Unico Costa Brava par courriel à info@unicocostabrava.com.
CONFIRMATION DE LA RÉSERVATION ET ENVOI DU CONTRAT
Une fois reçu le paiement des arrhes de la réservation (les 40% suscités), Unico Costa Brava enverra au client une confirmation de sa réservation sur laquelle figurera l’information de paiement du solde, les conditions générales et autres.
Le jour de la réception, il vous faudra présenter ce contrat de réservation à la réception de l’agence où vous seront remises les clés.
Dans le prix du loyer sont inclus les draps et le nettoyage final. Le linge de lit se trouve dans les logements dans un sac au nom de Unico Costa Brava dans lequel il faudra remettre le linge sale utilisé (les lits ne sont pas faits). Bien que le loyer comprenne aussi l’eau, l’électricité et/ou le gaz, nous vous remercions de faire preuve de responsabilité et modération dans votre usage des-dîtes fournitures énergétiques par respect de l’environnement. NB: Charger son véhicule électrique sur le courant du logement n'est pas autorisé et peut entrainer des rétentions sur la caution. Les photos des logements correspondent à la réalité bien que des différences de décoration ou de petit mobilier puissent se produire. Les chaînes de télévision qui peuvent se voir dépendent de l’installation voulue par chacun des propriétaires ; celle-ci ne peut être modifiée. Unico Costa Brava ne se fait pas responsable de quelles chaines peuvent se voir ou en quelles langues, dans aucun des logements.
En plus du prix du loyer du logement, le client devra s’acquitter de façon obligatoire le jour de son arrivée des sommes suivantes:
La taxe de séjour
La taxe de séjour en vigueur en Catalogne est de 1,00€/jour et par personne pour les plus de 16 ans. La somme maximum qui peut être perçue par le loueur est de 7,00€ soit l’équivalent à 7 jours.
Les enfants de 16 ans ou plus jeunes sont exemptés de paiement. Il faudra cependant qu’un adulte responsable remplisse un formulaire à l’arrivée avec les noms et dates de naissance de chacun des enfants. S’ils ont une pièce d’identité, merci de la présenter.
La taxe de séjour se paie le jour de l’arrivée à l’agence en espèces uniquement.
Dépôt de garantie
Le jour de son arrivée, le locataire devra fournir à Unico Costa Brava une carte bancaire Visa ou Mastercard en cours de validité afin de retenir la caution de 300 euros (500 euros pour les fêtes de fin d'année, Noël, Rois, Nouvel an, entre le 20/12 et le 08/01 environ). Sauf problème dans le logement, cet argent n’est pas retiré de votre compte, il s’agit simplement d’une autorisation à hauteur de cette somme (voir points 11 et 14).
Services et suppléments
Si vous avez demandé des services autres que ceux fournis par contrat comme stipulé au point 5, ils devront être payés sur place à l’arrivée en espèces.
Unico Costa Brava SL met à votre disposition les services suivants dont le prix n’est pas inclus dans celui de la location. Ils sont optionnels et soumis à disponibilités. Pour les réserver, il est nécessaire de contacter l’agence par téléphone au 0034 972 775 815 ou d’envoyer un courrier électronique à info@unicocostabrava.com . Pour les séjours de moins d’une semaine, le prix des options sera calculé par jour (soit le prix de base divisé par 7).
Le client peut annuler sa réservation s’il le désire, les coûts sont les suivants :
Si dans un cas de force majeure, Unico Costa Brava se voyait dans l’impossibilité de livrer le logement que vous avez réservé, il vous serait offert la possibilité de choisir (selon disponibilité) un autre logement d’égale catégorie, sans quoi, le contrat serait annulé et les sommes versées à ce jour par le locataire seront intégralement remboursées.
Avec la confirmation de la réservation, Unico Costa Brava remettra au client les coordonnées de l’agence pour l’arrivée ainsi que son nº de téléphone ou courriel de contact. Le “check-in”, de même que la remise des clés, se fera toujours à l’agence de Unico Costa Brava SL.
De façon générale, l’horaire d’arrivée est le suivant :
Lors du check-in à l’agence, Unico Costa Brava percevra les sommes dûes (voir nº 4) et remettra les clés au client ainsi que l’adresse et les indications pour se rendre au logement, l’inventaire et normatives du logement. Il vous sera demandé de signer un document accusant réception des règles à respecter durant le séjour.
Bien que Unico Costa Brava vérifie personnellement et rigoureusement les logements avant chacune des arrivées, si vous trouvez une anomalie dans le logement, nous vous remercions de nous le signaler afin de régler le problème au plus vite si cela affecte le séjour. L’agence n’admet les réclamations de nettoyage que le jour de l’arrivée.
Il est impératif de contacter Unico Costa Brava SL minimum deux jours avant le départ afin de convenir avec l’agence de l’horaire de sortie. C’est-à-dire en haute saison, au plus tard le jeudi à 11h du matin. Vous pouvez venir à l’agence ou bien nous contacter par téléphone au 0034 972 775 815 ou encore nous envoyer un courriel à: info@unicocostabrava.com.
La restitution des clés doit se faire à l’agence Unico Costa Brava (av. Montgo 71 à L’Escala) entre 8.30 et 10h du matin. Si vous souhaitez partir plus tôt, il faudra prévenir l’agence qui vous indiquera l’endroit où laisser les clés, en général la boite aux lettres de l’agence-même.
Les clés ne peuvent en aucun cas être rendues après 10h du matin. Le non-respect de l’horaire de remise des clés et si elles sont retournées après 10h pourra entrainer des sanctions déductibles de la caution.
Le jour du départ, le logement doit être restitué tel qu’indiqué au point12.
L’inventaire est fourni dans tous les logements, dans un dossier informatif plastifié, il est conseillé d’en prendre connaissance.
Si le client n’a informé d’aucune imperfection, Unico Costa brava le considèrera responsable des dommages causés à ce mobilier (etc…) et le coût de la réparation sera déduite de la caution.
Les locations disposent des ustensiles nécessaires au nombre maximum d’occupants prévus dans le logement. Le locataire ne pourra pas réclamer des ustensiles ou équipement non prévu à la réservation ou non présent dans l’inventaire de base du logement.
Le jour du départ, un membre du personnel d’Unico Costa Brava viendra faire un état des lieux de la maison et du mobilier. En acceptant les présentes conditions générales, le locataire autorise Unico Costa Brava, S.L. à déduire de sa caution la somme correspondant aux réparations éventuelles découlant de dommages qu’il aurait pu occasionner dans la location durant son séjour ainsi que leurs frais de gestion. Unico Costa Brava lui enverra les factures correspondantes et percevra 25 euros pour frais de gestion.
La pré-autorisation de la carte bancaire pour la caution sera annulée sous 7 jours à partir du jour de départ, une fois le logement vérifié. S’il y avait une réparation à faire, Unico Costa Brava garderait la caution jusqu’à avoir la facture pour en prélever la somme exacte, et le reste serait débloqué.
Dans le cas d’une caution déposée en espèces, celle-ci est normalement retournée le jour même du départ s’il se fait dans des horaires normaux de check-out lors de la venue de notre personnel au logement. S’il y a des dommages, le personnel d'Unico Costa Brava fera une évaluation des dommages qui sera retirée de la caution. Quand Unico Costa Brava aura les factures, elles seront envoyées au client et la différence (s’il en y a) sera payée par virement bancaire au numéro de compte fourni par le client. Pour les sorties hors horaire, le remboursement sera effectué dans les 7 jours par virement bancaire sur le numéro de compte précédemment fourni par le client.
Les animaux de compagnie ne sont pas acceptés dans tous les logements. Merci de bien regarder les caractéristiques du logement souhaité ou nous contacter avant la réservation. Dans le cas d’une location où les animaux sont autorisés, il faut dans tous les cas faire la demande à Unico Costa Brava et si l’animal est accepté, s’acquitter des 4 €/ par jour et par animal lors de l’arrivée.
Vous trouverez ci-après quelques-unes des pénalisations qui peuvent être appliquées dans le cas où l’unes des normes précédemment citées ne serait pas respectée. Rétention possible de :
Unico Costa Brava travaille en Accord avec Europe Assistance pour proposer aux clients intéressés une bonne assurance d’annulation. Cette assurance permet de récupérer l’argent investit dans une réservation si vous ne pouvez pas venir (soumis à conditions). Vous pouvez la souscrire à tout moment depuis notre page web.
Il y a deux options d’assurance:
Sur la page du site, il est possible de connaitre le montant de l’assurance en entrant le montant du loyer à gauche. Si ce montant vous convient, il vous faudra remplir le formulaire avec vos coordonnées et accepter les conditions puis cliquer sur envoyer. Les conditions générales de l’assurance peuvent être consultées en bas de la page du formulaire.
Vous recevrez la confirmation de votre demande via courrier électronique et une copie de la police d’assurance une fois le paiement effectué. Pour toute question vous pouvez nous contacter par courrier électronique : info@unicocostabrava.com ou par téléphone 0034 972 775 815. .
Dans le cas où le logement présenterait des problèmes ou pannes importantes qui empêcherait son utilisation, l’agence s’engage à chercher une alternative similaire en caractéristiques (nombre de chambres, piscine ou non etc…) et prix. Si cela résultait impossible, une partie du montant de la réservation serait remboursé (en fonction du nombre de jours du séjour effectués/restants) sans qu'il soit possible d'attribuer une quelconque responsabilité supplémentaire à Unico Costa Brava.
Unico Costa Brava ne peut pas non plus être tenu pour responsable de :
Dans tous les cas, le locataire accepte que la quantité réclamable à Unico Costa Brava en cas de préjudice moral pouvant être occasionné durant le séjour ne pourra être supérieure à la somme payée pour le loyer du logement.
Quelques jours avant votre arrivée, vous recevrez par courrier électronique de l’agence Unico Costa Brava une fiche à remplir afin de nous communiquez les coordonnées de tous les participants au séjour (nom et prénom, date de naissance et numéro de la carte d’identité ou passeport). Si cela n’est pas rempli, il vous faudra le faire à l’arrivée avant l’entrée dans le logement de façon obligatoire.
Unico Costa Brava SL doit les remettre à la police nationale tel que spécifié dans l’article 12.1 de la loi organique 1/1992 de sécurité publique.
Conformément aux dispositions de la loi organique 3/2018, du 5 décembre, Protection des données personnelles et garantie des droits numériques (LOPDGDD) et GDPR 679/2016 de caractère personnel et ses règlements d’application, nous vous informons que les données personnelles fournies ont été enregistrées dans le fichier appartenant à UNICO COSTA BRAVA, S.L., du traitement desquelles l’entité est responsable, avec adresse à Avenida Montgó, 71 (CP 17130, L’Escala). Son but sera la gestion des relations contractuelles et commerciales maintenues, celle des collectes et paiements correspondants, ainsi que l’envoi d’informations commerciales et / ou publicitaires sur nos produits et services. Ces données seront stockées en cas d’éventuelles relations commerciales à l’avenir. Pour plus d’informations sur la confidentialité, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
Si une clause incluse dans les présentes Conditions Générales est déclarée, totalement ou partiellement, nulle ou inefficace, cette nullité ou inefficacité n’affectera que cette disposition ou la partie de celle-ci qui est nulle ou inefficace, subsistant les Conditions Générales dans tout le reste, la disposition, ou la partie de celle-ci qui est affectée étant considérée inexistante.
Si vous avez un conflit avec un consommateur et que vous voulez éviter d’aller devant les tribunaux, le règlement extrajudiciaire des litiges peut être une bonne option. C’est généralement plus rapide, plus simple et moins cher qu’une procédure judiciaire. Il englobe toutes les différentes manières de résoudre une plainte sans recourir à un tribunal: « médiation », « conciliation », « arbitrage », « médiateur des consommateurs », « bureau des réclamations », etc.
https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/consumers/resolve-your-consumer-complaint/alternative-dispute-resolution-consumers_en
Département de la consommation de la Generalitat de Catalunya: l’utilisateur / consommateur peut également accéder via le lien pour la résolution des litiges d’une manière alternative :
http://consum.gencat.cat/ca/el-consum/despres-de-la-compra/reclamacions/
Cette plateforme n’est valable que pour les litiges entre entreprises et consommateurs.
Si vous avez un litige avec un consommateur au sujet d’un achat en ligne et que vous souhaitez éviter une procédure judiciaire, la plateforme de règlement des litiges en ligne peut être le bon outil pour trouver une solution rapide et peu coûteuse. Vous pouvez l’utiliser pour faire une réclamation contre un client (par exemple, pour non-paiement) ou le client pour faire une réclamation contre vous.
Si vous avez une entreprise en ligne, vous devez fournir le lien à la plateforme RLL depuis votre web.
Lorsque vous êtes obligé (en vertu de la loi, de l’affiliation ou du contrat) de recourir à un organisme de règlement des différends spécifique, vous devez :
- communiquer aux consommateurs, par l’intermédiaire de votre site Web, l’organisme de règlement des litiges et l’inclure dans le cahier des charges.
- informer les consommateurs sur la plateforme ODR dans le cahier des charges et dans les offres envoyées par courriel.
https://europa.eu/youreurope/promo/odr-banners/index_en.htm
https://cec.consumo.gob.es/CEC/web/home/index.htm.
Les achats ou ventes effectués par Unico Costa Brava sont assujettis à la loi espagnole.
Les présentes Conditions Générales sont assujetties entre autres, aux normes suivantes en vigueur :
- Loi 7/1996, du 15 janvier, sur la réglementation du commerce de détail (« LOCM »).
- Loi 7/1998, du 13 avril, sur les Conditions Générales de Contrat (« LCGC »).
- Loi 3/2014, du 27 mars, modifiant le texte révisé de la loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs et d’autres lois complémentaires, approuvées par le décret législatif royal 1/2007, du 16 novembre (« TRLGDCU »).
- Loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l’information et du commerce électronique (« LSSICE »).
- Loi 22/2010, du 20 juillet, sur le Code de la consommation de Catalogne.
- Loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques. (« LOPDGDD »).
- Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
- Loi 7/2017, du 2 novembre, qui transpose au droit espagnol la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
En cas de conflit ou de divergence dans l’interprétation ou l’application des présentes conditions contractuelles, les Cours et Tribunaux qui, le cas échéant, entendront l’affaire, seront ceux prévus par les dispositions légales applicables sur la juridiction compétente, dans le cas de l’acheteur, sur le lieu du litige ou à son domicile.
Les parties s’en remettent d’elles-mêmes, pour la résolution des conflits, aux cours et tribunaux du domicile d’UNICO COSTA BRAVA et renoncent à toute autre juridiction,
Les présentes Conditions Générales de Contrat ont été mises à jour en Avril 2022